Comment résilier un contrat de syndic de copropriété ?

résilier le contrat d’un syndic de copropriété

Comme tout contrat, le contrat de syndic peut être interrompu, en particulier si les termes ne sont pas respectés, ou si l’une des parties s’estime victime d’un préjudice, ou même considère qu’elle est insatisfaite de l’action du mandataire. Mais le contrat de syndic entre dans le cadre de la législation sur le statut de la copropriété : notamment toute décision importante du syndicat des copropriétaires ne peut être prise qu’en assemblée générale.

Si une majorité des copropriétaires n’est pas satisfaite par la prestation du syndic les conditions les plus « aisées » pour une rupture sont de ne pas renouveler un mandat arrivé à échéance. L’assemblée générale désigne un nouveau syndic, en suivant la procédure légale et la continuité de la fonction est assurée (l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau les fonds et les archives qu’il détient).

En cas de conflit grave, les copropriétaires peuvent faire convoquer par le syndic une assemblée générale extraordinaire, dont l’ordre du jour comporte la désignation d’un nouveau syndic. Il est possible aussi en assemblée de procéder à la révocation du syndic, par un vote à la majorité absolue (51% des tantièmes totaux); le vote est une modalité impérative : seule l’assemblée générale est en droit de mettre fin au mandat du syndic.

La loi précise (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, révisée) : « quand l’assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic. » Mais le syndic révoqué peut contester la décision en justice, le tribunal décidera alors si la révocation est fondée sur des motifs légitimes ; si ce n’est pas le cas le syndic pourra avoir droit à des dommages-intérêts

Le contrat peut aussi être rompu par le syndic, sous la forme d’une démission qu’il doit notifier aux copropriétaires au moins 3 mois avant l’Assemblée Générale qu’il convoque pour l’élection d’un nouveau syndic de copropriété.

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