En copropriété, le stationnement des véhicules peut vite devenir un problème de taille. Vous constatez une ou plusieurs voitures abandonnées sur le parking de la résidence dans laquelle vous vivez et vous demandez quels sont vos recours pour la/les déloger ? Copro.net, syndic de copropriété à Lyon, Bron et Meyzieu, vous explique tout ce qu’il est possible de faire.
En copropriété, chacun des copropriétaires dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit de ce fait librement des parties privatives, mais aussi des parties communes « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». C’est notamment le cas des voies d’accès aux immeubles et donc des parkings en copropriété.
La détermination des règles de circulation relève du règlement de copropriété et donc de la compétence de l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic de copropriété a quant à lui pour rôle de faire respecter ces règles. En effet, si les voies privées ne sont pas soumises au Code de la route, il reste possible de s’en inspirer pour en réglementer l’usage. Les règles de stationnement relèvent quant à elles de la compétence de l’assemblée générale des copropriétaires.
En fonction des situations, plusieurs recours sont possibles : intervention des services de police, de gendarmerie, conciliation à l’amiable… Dans tous les cas, c’est souvent au syndic de copropriété qu’incombe la responsabilité de faire respecter l’ordre.
Faire évacuer des véhicules abandonnés sur un parking en copropriété, c’est possible !
Déloger un véhicule abandonné, plus connu sous le terme de « voiture ventouse », est complexe, mais possible, à condition de suivre certaines étapes scrupuleusement. D’après l’article 3 de la loi du 31 décembre 1970 : « peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route ».
Par exemple, si un véhicule est abandonné sur votre parking, vous avez la possibilité, par l’intermédiaire du syndic de copropriété, de solliciter l’intervention des services de police ou de gendarmerie pour demander la mise en fourrière du véhicule (article R325-47). Attention, c’est bien au syndic de faire les démarches qui ne peuvent être effectuées en nom propre.
Si le propriétaire du véhicule abandonné est connu
Si l’identité et l’adresse du propriétaire de la voiture abandonnée sont connues, ce dernier peut être mis en demeure de retirer son véhicule sous 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Faute de réaction du propriétaire, le syndic de copropriété doit adresser une copie de la mise en demeure et l’accusé de réception du recommandé au service « fourrière » de la Police Nationale qui sera alors en mesure de procéder à la mise en fourrière.
Si le propriétaire du véhicule abandonné est inconnu
Si l’identité du propriétaire du véhicule abandonné n’est pas connue, la donne change. Le syndic de copropriété doit dans ce cas adresser une requête avec une demande d’identification au service « fourrière » de la Police Nationale en précisant l’immatriculation du véhicule, sa marque, son type, sa couleur et son lieu de stationnement.
Le service identifiera alors le véhicule et mettra en demeure le propriétaire de retirer son véhicule sous 8 jours. À défaut de réaction, la Police Nationale prescrira la mise en fourrière.
À noter : les frais de mise en demeure sont à la charge du syndicat des copropriétaires.
Copro.net par l’agence centrale, votre syndic de copropriété à Lyon
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