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Le contrat type de syndic est un document juridique signé entre le conseil syndical et le syndic de copropriété. L’objectif principal d’un document qui fixe des conditions claires et précises sur le champ d’actions et les obligations de chacune des parties au contrat est d’améliorer la transparence entre le syndic et les copropriétaires et de faciliter la gestion de la copropriété. La mise en place d’un contrat type de syndic est rendue obligatoire par la loi Alur du 24 mars 2014 (article 55) et concerne tous les contrats signés ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Copro.net, référence pour les copropriétaires et les conseils syndicaux, vous donne les clés pour comprendre le rôle du contrat-type de syndic afin de vous apporter des réponses précises sur le contrat et les différentes mentions qu’il contient.
À quoi sert le contrat type de syndic ?
Le contrat type de syndic vise à uniformiser tous les contrats de syndic et de gagner en transparence par rapport ce qu’il se faisait avant la loi Alur. En effet, il existait de nombreux cas où les syndics et les copropriétaires ne trouvaient pas d’accord sur les prestations et leurs coûts créant un climat délétère. L’uniformisation permet aussi de faciliter la mise en concurrence des syndics entre eux et la compréhension de chaque contrat pour le conseil syndical et l’ensemble des copropriétaires.
Le modèle-type de contrat de syndic doit permettre de faire une liste des missions et des prestations particulières qui donnent lieu à une rémunération supplémentaire. Les prestations qui ne sont pas stipulées au contrat seront considérées comme des opérations courantes.
Convocation avec ordre du jour, tenue et établissement du procès-verbal d’Assemblée Générale, gestion administrative de la copropriété, gestion de la copropriété (mise à jour du carnet d’entretien…), gestion comptable (tenue de la comptabilité, gestion des charges de copropriétés et des impayés, établissement du budget prévisionnel… Toutes ces missions sont nombreuses et très importantes pour l’ensemble des copropriétaires. Il est donc légitime de lister les différentes prestations afin de gagner en transparence lors du choix de syndic de copropriété.
Quelles sont les clauses d’un contrat type de syndic ?
Le contrat-type de syndic liste l’ensemble des prestations de gestion courante et les prestations particulières ainsi que la rémunération complémentaire pour les prestations particulières qui ne sont pas comprises dans la rémunération forfaitaire.
Les clauses d’un contrat type de syndic sont les suivantes :
- Les missions du syndic
- La durée du contrat de syndic
- Les modalités de révocation de syndic
- La démission du syndic
- La désignation du syndic
- La fiche synthétique de copropriété
- Les prestations et la rémunération du syndic
- Le forfait – contenu, prestations optionnelles, modalités de rémunération
- Le remboursement et la rémunération du syndic bénévole
- Les frais et les honoraires imputables aux copropriétaires
Le contrat type de syndic de l’Agence Centrale, disponible sur Copro.net, contient l’ensemble de ces clauses obligatoires, mais aussi d’autres mentions et d’autres annexes au contrat qui permettent de gagner en lisibilité et en transparence.
Quel syndic de copropriété est concerné par le contrat-type ?
La rédaction et la signature d’un contrat conforme au contrat type sont obligatoires pour un syndic professionnel, mais aussi pour un syndic bénévole (syndic non professionnel). Cependant, il existe des légères différences entre les deux contrats.
- Le syndic professionnel doit remplir l’ensemble des conditions requises afin d’exercer son activité de syndic professionnel (carte professionnel, garantie financière, immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et les faire stipuler au contrat. Se reporter au début du contrat type.
- Le syndic bénévole (ou le syndic coopératif) devra fixer les conditions de rémunération et de remboursement des frais de gestion courante notamment. La rémunération peut se faire via un forfait annuel, un coût horaire ou d’autres modalités à fixer au contrat. Se reporter au paragraphe 8 du contrat type.
Le contrat type de syndic de l’Agence Centrale, disponible sur Copro.net, contient l’ensemble de ces clauses obligatoires, mais aussi d’autres mentions et d’autres annexes au contrat qui permettent de gagner en lisibilité et en transparence.
