Lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic, la loi Macron autorise tout copropriétaire à convoquer l’assemblée générale afin de nommer un nouveau syndic (L’article 88 de la loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1967 en y ajoutant un alinéa). 

 

Quelle est la procédure pour sélectionner un syndicat de copropriété ?

L’article 88 de la loi dite MACRON dispose que lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, « l’assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de désigner un syndic ». Le recours systématique à la justice pour faire nommer un administrateur provisoire n’est donc plus la seule voie légale. A noter que cette précédente mesure était onéreuse puisque des frais étaient engagés à la charge des copropriétaires pour nommer ce professionnel de justice, même provisoire.

 

Que faire si aucun copropriétaire ne convoque l’assemblée générale ?

À défaut d’une convocation par l’un des copropriétaires, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic.

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