Le vote par correspondance, nouveau droit des copropriétaires en Assemblée Générale, comment ça marche ?

Afin de réduire l’absentéisme en Assemblée Générale et pour inciter les copropriétaires à s’impliquer dans les prises de décisions en copropriété, la loi Élan du 23 novembre 2018 (décret n° 2019-650 du 27 juin 2019) donne désormais la possibilité aux copropriétaires de participer aux AG par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ces derniers peuvent en outre voter par correspondance en amont de la tenue de l’Assemblée Générale au moyen d’un formulaire. Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les étapes à suivre ? Copro.net, syndic de copropriété à Lyon, revient sur la question.

Le vote par correspondance : la solution pour combattre l’absentéisme en copropriété ?

Lors de l’organisation d’une Assemblée Générale, lorsqu’un copropriétaire est contraint de rester chez lui, en raison d’un âge avancé, d’un handicap ou d’un empêchement quelconque, le pouvoir qu’il remet à un autre copropriétaire ne remplit pas systématiquement le sens attendu, ne donne pas toujours entière satisfaction et ne permet surtout pas la participation optimale à la gestion de la copropriété.

C’est dans ce contexte que le vote par correspondance, instauré par la loi Élan du 23 novembre 2018, se présente comme la solution idéale, d’une part pour combattre l’absentéisme en copropriété, et d’autre part, pour inciter les prises de décision en copropriété.

Comment se déroule le vote par correspondance en copropriété ?

C’est désormais un fait établi, les copropriétaires peuvent participer à une Assemblée Générale en s’y rendant directement, mais également par visioconférence ou par tout autre moyen de communication.

Autre changement : alors qu’il fallait jusqu’à présent être physiquement présent ou donner une procuration pour pouvoir voter lors des AG, il est maintenant possible de voter par correspondance. Pour ce faire, différentes conditions doivent être réunies.

Pour commencer, le copropriétaire souhaitant voter par correspondance doit le faire avant la tenue de l’Assemblée Générale, au moyen d’un imprimé, qu’on appellera formulaire.

A noter qu’est considéré comme « vote défavorable » un formulaire ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention, ainsi qu’un vote par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en Assemblée Générale, ont évolué de manière substantielle.

Quels moyens techniques pour voter par visioconférence en tant que copropriétaire ?

Lorsqu’un copropriétaire souhaite participer par voie dématérialisée à une AG, il doit en informer le syndic de copropriété au plus tard 3 jours avant sa tenue. L’émargement de la feuille de présence n’est donc pas requis pour ces participants.

Les moyens et supports techniques permettant le vote à distance sont décidés en Assemblée Générale sur la base de devis élaborés à l’initiative du syndic de copropriété ou du conseil syndical. C’est au syndicat des copropriétaires d’en supporter les coûts.

Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, à minima, offrir la possibilité de transmettre les votes des copropriétaires non présents physiquement et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

L’Assemblée Générale doit également veiller, lors du choix de ces supports, à la possibilité de vérifier la bonne identité de chaque copropriétaire participant à distance.

Vous avez une question ou souhaitez solliciter l’avis d’un expert pour des renseignements complémentaires ? N’hésitez pas à contacter Copro.net, syndic de copropriété à Lyon spécialiste en gestion de copropriété dans toute l’agglomération lyonnaise.

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