Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel ?

La rémunération du syndic professionnel comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante (tenue de l’assemblée générale, travaux d’entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre…),
  • des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait, ces honoraires peuvent être réclamés soit au syndicat des copropriétaires Soit à un copropriétaire seul, dans le cadre d’une dépense privative (comme par exemple les frais de mutation en cas de vente d‘un lot)

En ce qui concerne les honoraires du syndic pour la gestion de travaux votés en assemblée générales, ceux-ci doivent être approuvé en même temps que le vote des travaux.

A noter que la législation à interdit au syndic de faire apparaitre dans son contrat une référence (grille tarifaire) à ces honoraires.

Pour voir le détail de ses prestations vous pouvez vous reporter à notre menu contrat type de syndic

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